(2) Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé le «SEAE»). Afin de prendre en considération la création du SEAE, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier») a été modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil. En vue de donner un cadre juridique stable à la mise en œuvre du FED et de tenir compte de la création du SEAE et des modifications apportées au règlement financier, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 215/2008.
Règlement (UE) n° 370/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 370/2011
RattachementRèglement (UE) n° 370/2011
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011R0370)
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