Article considérant 4

(4) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de l’Union. Il convient d’assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l’Union et, notamment, la continuité et l’efficacité de la gestion des ressources du FED par les délégations. Dès lors, la Commission devrait être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d’exécution des ressources du FED aux chefs des délégations de l’Union appartenant au SEAE en tant qu’institution distincte. Les ordonnateurs délégués devraient demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l’Union devraient avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations. Ils devraient présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Il convient de prévoir la possibilité de retirer cette délégation, conformément aux règles applicables à la Commission.