Règlement (UE) n° 370/2011 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 370/2011
RattachementRèglement (UE) n° 370/2011
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011R0370)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 370/2011EUR-Lex →

(6) Dans le contexte de la décharge, étant donné qu’il est assimilé à une institution aux fins du règlement financier, le SEAE devrait être pleinement soumis aux procédures prévues aux articles 142 à 144 du règlement (CE) no 215/2008. Le SEAE devrait pleinement coopérer avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournir, s’il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La Commission devrait demeurer responsable, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 215/2008, de l’exécution des ressources du FED, y compris des ressources du FED exécutées par les chefs de délégations de l’Union agissant en tant qu’ordonnateurs subdélégués. Les chefs des délégations de l’Union devraient fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission d’assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») devrait être informé simultanément et faciliter la coopération entre les délégations de l’Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité financière.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).