(7) Le comptable de la Commission devrait demeurer responsable de l’exécution intégrale des ressources du FED, et notamment des opérations comptables se rapportant aux ressources du FED qui sont confiées par subdélégation aux chefs des délégations de l’Union.
Règlement (UE) n° 370/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 370/2011
RattachementRèglement (UE) n° 370/2011
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011R0370)
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