Règlement (UE) n° 370/2011 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 370/2011
RattachementRèglement (UE) n° 370/2011
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011R0370)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) n° 370/2011EUR-Lex →

(8) Pour garantir un traitement cohérent et équitable entre les ordonnateurs subdélégués qui sont membres du personnel du SEAE et ceux qui sont membres du personnel de la Commission et pour garantir que la Commission est correctement informée, l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités financières devrait également être saisie des cas d’irrégularités au sein du SEAE lorsque la Commission a subdélégué des pouvoirs d’exécution aux chefs des délégations de l’Union. Toutefois, afin de maintenir le lien entre la responsabilité de la gestion financière et les mesures disciplinaires, la Commission devrait être habilitée à demander au haut représentant d’engager une procédure si l’instance constate des irrégularités concernant les compétences de la Commission subdéléguées aux chefs des délégations de l’Union. En pareil cas, le haut représentant devrait prendre les mesures appropriées conformément au statut.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).