(7) L'extension aux pays de l'AELE membres de l'EEE des dispositions en matière d'aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union implique la nécessité de tenir compte des critères établis à l'article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE afin de déterminer l'État membre responsable d’un exploitant d’aéronef. Par conséquent, il convient d'attribuer aux pays de l'AELE membres de l'EEE la responsabilité de certains exploitants d'aéronefs.
Règlement (UE) n° 394/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 394/2011
RattachementRèglement (UE) n° 394/2011
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011R0394)
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