Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 428/2011 de la Commission du 27 avril 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 428/2011
Adopté le27 avril 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32011R0428
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans les délais fixés par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Appareil alimenté par piles, de forme cylindrique, mesurant environ 21 cm de hauteur et 9 cm de diamètre et pesant environ 310 g (dénommé «diffuseur d'aérosols»), conçu spécifiquement pour être utilisé avec une bombe aérosol remplaçable.
L’appareil comprend:
— un système électromécanique permettant de déclencher le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol,
— un capteur et des boutons permettant de déclencher le système électromécanique, et
— un boîtier en matière plastique avec une ouverture permettant la diffusion de l'aérosol lorsque le système électromécanique est activé.
L'appareil, lorsqu'il est équipé d'une bombe aérosol, peut désodoriser l'air dans un espace limité à l'intérieur d'un bâtiment en diffusant des doses de parfum, soit lorsque le capteur détecte la présence d'une personne, soit à intervalles réguliers prédéfinis.
| 85098000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 b) du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8509 et 85098000.
Étant donné que l'appareil en lui-même ne projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais déclenche simplement le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol, le classement dans la position 8424 est exclu.
L'appareil est un appareil électromécanique à moteur incorporé relevant de la position 8509, du type communément utilisé pour des usages domestiques.
Il doit donc être classé sous le code NC 85098000.
|
2. Ensemble conditionné pour la vente au détail, comprenant les éléments suivants:
— un appareil électromécanique (dénommé «diffuseur d'aérosols»), et
— une bombe aérosol remplaçable.
Le «diffuseur d'aérosols» est un appareil alimenté par piles, de forme cylindrique, mesurant environ 21 cm de hauteur et 9 cm de diamètre et pesant environ 310 g, qui comprend:
— un système électromécanique permettant de déclencher le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol,
— un capteur et des boutons permettant de déclencher le système électromécanique, et
— un boîtier en matière plastique avec une ouverture permettant la diffusion de l'aérosol lorsque le système électromécanique est activé.
La bombe aérosol contient une préparation parfumée pour désodoriser les locaux, relevant du code NC 33074900.
Le «diffuseur d'aérosols», lorsqu'il est équipé d'une bombe aérosol, peut désodoriser l'air dans un espace limité à l'intérieur d'un bâtiment en diffusant des doses de parfum, soit lorsque le capteur détecte la présence d'une personne, soit à intervalles réguliers prédéfinis.
La bombe aérosol est un bien consommable qui peut être remplacé par une autre bombe de même dimension lorsqu'elle est vide.
| 85098000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 b) du chapitre 85 et par le libellé des codes NC 8509 et 85098000.
L'élément qui confère à l'ensemble son caractère essentiel est le diffuseur d'aérosols car il est utilisé de façon permanente, alors que la bombe aérosol doit être remplacée lorsqu'elle est vide.
Étant donné que l'appareil en lui-même ne projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais déclenche simplement le mécanisme de vaporisation de la bombe aérosol, le classement dans la position 8424 est exclu.
L'appareil est un appareil électromécanique à moteur incorporé relevant de la position 8509, du type communément utilisé pour des usages domestiques.
L'ensemble doit donc être classé sous le code NC 85098000.