Règlement (UE) n° 428/2011 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 428/2011
RattachementRèglement (UE) n° 428/2011
Versionacte d'origine du 27/04/2011 (CELEX 32011R0428)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 428/2011EUR-Lex →

(5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans les délais fixés par son président,

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