Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a adopté le règlement (CE) no 951/2007 du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.
(2) Vu le retard pris dans le démarrage des programmes de coopération transfrontalière menés au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, une prolongation d’un an de la phase de mise en œuvre des projets permettrait de respecter les programmes de travail et de mener à bien l’exécution des projets d’ampleur significative.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 951/2007 en conséquence.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 1638/2006,
À l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 951/2007, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) une phase de mise en œuvre des projets financés par le programme opérationnel conjoint commençant en même temps que la période de mise en œuvre du programme et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015. Les activités des projets financés par le programme doivent être terminées au plus tard à cette date;».
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.