VersionConsolidée au 01/01/2015 (CELEX 02011R0439-20150101)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) n° 439/2011EUR-Lex →
1. Les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.
2. Les certificats d’origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation – règlement (UE) no 439/2011».
3. Les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d’origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.
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