Règlement d’exécution (UE) n° 439/2011 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 439/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 439/2011
Versionacte d'origine du 06/05/2011 (CELEX 32011R0439)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 439/2011EUR-Lex →

(11) Afin de permettre un contrôle plus efficace de l’application de la dérogation, il importe d’imposer aux autorités du Cap-Vert, conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93, l’obligation de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d’origine «formule A» délivrés.

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