(7) La dérogation vise à donner au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à l’obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a besoin de temps pour garantir la poursuite des efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale et améliorer ainsi sa capacité d’approvisionner la filière locale de transformation des produits de la pêche en poissons originaires.
Règlement d’exécution (UE) n° 439/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 439/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 439/2011
Versionacte d'origine du 06/05/2011 (CELEX 32011R0439)
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