(2) Par le règlement (CE) no 598/2009 (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, sur les importations de biodiesel, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après dénommé «produit concerné»), originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommées «mesures existantes»). L’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement définitif est dénommée ci-après «enquête initiale».
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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