Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) n° 443/2011EUR-Lex →

(26) Aucun droit de douane, ni aucun autre type de restrictions aux importations n’est applicable aux ventes de biodiesel effectuées entre les États-Unis et le Canada.

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