(41) En ce qui concerne l’existence des subventions, il convient de noter que le crédit d’impôt américain pour le biodiesel, le principal régime de subventions établi dans le cadre de l’enquête initiale, a été réintroduit, avec effet rétroactif, en décembre 2010. Sur cette base, il est conclu que le produit similaire importé a continué de bénéficier des subventions pendant la PE.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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