(42) L’enquête a conclu que les droits compensateurs définitifs institués sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis étaient contournés, au sens de l’article 23 du règlement de base, par des opérations de réexpédition via le Canada.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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