(67) À cet égard, il convient de noter que, même s’il existait, par exemple, un mélange B5 obligatoire dans l’Union pendant l’enquête initiale, les exportations de mélanges B20 et inférieur des États-Unis vers l’Union ne sont apparues qu’à la suite de l’institution des mesures définitives. Au cours de l’enquête initiale et selon les données obtenues auprès des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, c’est principalement du mélange B99,9 qui a été exporté vers l’Union. Cette pratique permettait de maximiser la subvention sur les produits exportés (1 USD de crédit d’impôt pour le biodiesel par gallon).
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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