(69) La part de biodiesel dans le mélange continue de bénéficier d’une subvention et l’importateur évite le paiement du droit compensateur dû. À cet égard, il convient de noter que le droit compensateur sur les mélanges est applicable au prorata du biodiesel présent dans le mélange, c’est-à-dire que, dans le cas d’importations d’un mélange B15, le droit compensateur non payé atteindrait jusqu’à 35 EUR par tonne environ.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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