(71) Il convient de noter que l’activité de cette société en ce qui concerne les exportations vers l’Union n’a débuté qu’après l’institution des mesures. Il est considéré qu’il n’existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l’intention d’éviter le paiement du droit compensateur en vigueur sur le biodiesel originaire des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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