(72) Eu égard au niveau de prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale, les prix des importations américaines de mélange B20 et inférieur dans l’Union pendant la PE étaient inférieurs à la fois aux prix de vente et aux prix indicatifs. Les importations de mélange B20 et inférieur ne sont apparues qu’à la suite de l’instauration des mesures définitives et les quantités concernées ne sont pas négligeables.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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