(76) Il a été conclu que la seule justification économique de l’exportation d’un mélange B20 et inférieur est l’octroi de subventions aux États-Unis, d’une part, et l’intention d’éviter le paiement de tout droit compensateur lors de l’importation vers l’Union, d’autre part.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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