Article considérant 77

(77) BPNA a sollicité une exemption des éventuelles mesures étendues. Cependant, comme l’enquête a clairement montré que les importations de mélange B20 et inférieur ont été effectuées uniquement pour contourner les mesures en vigueur, une telle exemption ne peut être accordée. Conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Dans le cadre de ces enquêtes, il a été constaté que BPNA s’était livré à des pratiques de contournement en commençant à exporter du mélange B20 et inférieur après l’institution des mesures antidumping et compensatoires sans motivation suffisante ou justification économique autre que l’institution de ces mesures. De plus, des éléments prouvent que les effets des mesures sont neutralisés en termes de prix et de quantités et que le produit importé continue de bénéficier de subventions.