(91) Il a été établi que les deux producteurs canadiens ayant coopéré ne se livraient pas aux pratiques de contournement faisant l’objet de la présente enquête. En outre, ces producteurs ont pu démontrer qu’ils n’étaient liés à aucun des producteurs-exportateurs américains de biodiesel. Leurs demandes d’exemption ont donc pu être acceptées.
Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
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