Règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 443/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0443)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) n° 443/2011EUR-Lex →

(93) Une partie ayant coopéré et répondu au questionnaire aux États-Unis a, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, également demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

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