(42) Lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie à partir des prix de vente intérieurs pratiqués au cours d’opérations commerciales normales et construite sur la base du coût de production augmenté d’une marge bénéficiaire raisonnable lorsqu’il n’y a pas eu de ventes intérieures ou lorsque celles-ci ne se sont pas déroulées dans le cadre d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0444)
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