(44) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, en l’absence d’informations relatives à un certain nombre de postes, seuls les coûts de transport et d’assurance, établis à partir des coûts moyens constatés pour le transport maritime de biodiesel des États-Unis vers l’Union pendant la période d’enquête initiale, ont été déduits des prix caf d’Eurostat afin d’arriver aux prix FOB frontière canadienne.
Règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0444)
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