Article considérant 64

(64) À cet égard, il était également allégué dans la demande reçue par la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base qu’à la suite de l’institution des mesures, les exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis ont commencé à entrer dans l’Union, tirant ainsi parti du seuil de teneur en biodiesel défini dans la description du produit concerné et du produit similaire. L’enquête a examiné si ces pratiques pouvaient être considérées comme un contournement au sens des dispositions de l’article 13 du règlement de base. Enfin, il y a lieu de noter que des présomptions de pratiques de contournement ne peuvent être examinées que dans le cadre de l’article 13 dudit règlement.