(69) BPNA a fait valoir que les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel ne constituent pas un produit similaire au produit concerné. Les caractéristiques et les réalités des marchés sont très différentes. La logistique intervenant dans la production et l’importation de mélanges inférieurs (y compris les restrictions applicables au transport) est très différente de celle requise pour les mélanges supérieurs. Selon BPNA, les mélanges contenant moins de 15 % de biodiesel sont classés, pour leur transport, parmi les produits pétroliers, alors que les mélanges supérieurs sont considérés comme des produits chimiques, ce qui rend leur transport moins coûteux. BPNA a indiqué également qu’il existait des différences de performances entre les mélanges à teneur supérieure et inférieure en biodiesel lors d’une utilisation dans des moteurs diesel.
Règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0444)
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