(74) La part de biodiesel dans le mélange continue de bénéficier d’une subvention et l’importateur évite le paiement du droit antidumping dû. À cet égard, il convient de noter que le droit antidumping sur les mélanges est applicable au prorata du biodiesel présent dans le mélange, cela signifie que, dans le cas d’importations d’un mélange B15, le droit antidumping non payé atteindrait jusqu’à 26 EUR par tonne, environ.
Règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0444)
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