(99) Comme expliqué au considérant 82, l’enquête a clairement montré que cette partie se livrait à des pratiques de contournement en important du mélange B20 et inférieur. Par conséquent, cette exemption ne peut pas lui être accordée.
Règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 444/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011R0444)
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