Règlement (UE) n° 460/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 460/2011
RattachementRèglement (UE) n° 460/2011
Versionacte d'origine du 12/05/2011 (CELEX 32011R0460)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 460/2011EUR-Lex →

(4) Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, il est considéré que la LMR proposée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005.

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