Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.
Règlement (UE) n° 477/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 477/2011
RattachementRèglement (UE) n° 477/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0477)
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