Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 477/2011
RattachementRèglement (UE) n° 477/2011
Versionacte d'origine du 17/05/2011 (CELEX 32011R0477)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) n° 477/2011EUR-Lex →
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les producteurs malaisiens et suisses peuvent demander une dispense d’enregistrement ou des mesures,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.