Le ressortissant d’un État membre qui recherche un emploi sur le territoire d’un autre État membre y reçoit la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants à la recherche d’un emploi.
Règlement (UE) n° 492/2011 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02011R0492-20210801, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2011).
TexteRèglement (UE) n° 492/2011
Rattachement
SECTION 1 — De l’accès à l’emploi
- Règlement (UE) n° 492/2011
- CHAPITRE I — DE L’EMPLOI, DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS
- SECTION 1 — De l’accès à l’emploi
VersionConsolidée au 01/08/2021 (CELEX 02011R0492-20210801)
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