(3) Il convient de prévoir des dispositions permettant d’atteindre les objectifs fixés par les articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la libre circulation.
Règlement (UE) n° 492/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 492/2011
RattachementRèglement (UE) n° 492/2011
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011R0492)
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