Règlement (UE) n° 494/2011 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 494/2011
RattachementRèglement (UE) n° 494/2011
Versionacte d'origine du 20/05/2011 (CELEX 32011R0494)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 494/2011EUR-Lex →

(13) Le présent règlement doit être applicable six mois après son entrée en vigueur afin de permettre aux opérateurs de garantir le respect de ses dispositions.

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