Règlement (UE) n° 501/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 501/2011
RattachementRèglement (UE) n° 501/2011
Versionacte d'origine du 24/02/2011 (CELEX 32011R0501)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 501/2011EUR-Lex →

(4) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée du protocole.

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