Version d'origine : acte du 11/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
IntituléRapport
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0511)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 511/2011EUR-Lex →
1. La Commission publie un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l’application de l’accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2. Des sections spéciales du rapport font référence au respect des obligations en vertu du chapitre 13 de l’accord ainsi qu’aux activités du groupe consultatif interne et du Forum de la société civile.
3. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l’évolution du commerce avec la Corée. Une mention particulière est faite des résultats de l’examen des ristournes de droits.
4. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.
5. Le Parlement européen peut, dans un délai d’un mois après publication du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu’elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre de l’accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.