(14) La Commission devrait informer la Corée par écrit de l’ouverture d’une enquête et la consulter en application de l’article 3.2, paragraphe 1, de l’accord.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
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