(16) Une enquête devrait précéder l’application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures à titre provisoire dans les circonstances critiques visées à l’article 3.3 de l’accord.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.