(19) Il convient d’établir certaines procédures relatives à l’application de l’article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole concernant la définition des «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur les règles d’origine») dans le cadre de l’accord afin de garantir le bon fonctionnement des mécanismes qui y sont prévus et de permettre des échanges complets d’informations avec les parties prenantes concernées.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
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