Article considérant 20

(20) Étant donné qu’il ne sera possible de limiter les ristournes de droits de douane que cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu du présent règlement, face à un préjudice grave ou à la menace d’un préjudice grave pour les producteurs de l’Union lorsque les importations bénéficient de ristournes ou d’exonérations de droits de douane. Dans le cadre d’une telle procédure, la Commission devrait évaluer tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union, y compris les conditions visées à l’article 14, paragraphe 2.1, du protocole sur les règles d’origine. Par conséquent, la Commission devrait, à partir de la date d’application de l’accord, suivre les statistiques coréennes pour les secteurs sensibles potentiellement touchés par les ristournes de droits de douane.