(22) Les États membres peuvent invoquer les mesures de sauvegarde définitives adoptées en vertu du présent règlement lorsqu’ils sollicitent des contributions financières au titre du règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
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