(4) Les termes «préjudice grave», «menace de préjudice grave» et «période de transition» figurant à l’article 3.5 de l’accord devraient être définis.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.