(5) Il ne peut être envisagé d’instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes de l’Union, comme prévu à l’article 3.1 de l’accord.
Règlement (UE) n° 511/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 511/2011
RattachementRèglement (UE) n° 511/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0511)
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