(10) Un instrument efficace est nécessaire afin de définir des normes techniques de réglementation harmonisées pour faciliter l'application du règlement (CE) no 1060/2009 dans la pratique quotidienne et assurer des conditions de concurrence homogènes et une protection adéquate des investisseurs et des consommateurs dans toute l'Union. La solution la plus efficace et la plus appropriée consiste à confier le développement des projets de normes techniques de réglementation à l'AEMF, en sa qualité d'organisme expert hautement spécialisé.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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