Article considérant 11

(11) En ce qui concerne les agences de notation de crédit, l'AEMF devrait soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation concernant les informations que doit fournir une agence de notation de crédit aux fins de sa demande d'enregistrement, les informations que doit fournir une agence de notation de crédit aux fins de sa demande de certification et d'évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l'intégrité des marchés financiers, la présentation (structure, format, méthode et période de notification) des informations qu'elle est tenue de divulguer, l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1060/2009, ainsi que le contenu et la forme des notifications périodiques sur les données de notation qu'il y a lieu de demander à une agence de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l'AEMF. Conformément au règlement (UE) no 1095/2010, la Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation pour les rendre juridiquement contraignants. Lorsqu'elle développe ses projets de normes techniques de réglementation, l'AEMF devrait examiner les orientations déjà formulées par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en ce qui concerne le contenu du règlement (CE) no 1060/2009 et les mettre à jour si elle l'estime approprié et nécessaire.