Article considérant 15

(15) Les autorités compétentes devraient communiquer toutes les informations requises en vertu du règlement (CE) no 1060/2009 à l'AEMF, l'assister et coopérer avec elle. L'AEMF et les autorités compétentes devraient, en outre, coopérer étroitement avec les autorités compétentes sectorielles chargées de la surveillance des entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009. L'AEMF devrait pouvoir déléguer des tâches de surveillance spécifiques à l'autorité compétente d'un État membre, par exemple lorsqu'une tâche de surveillance exige des connaissances et une expérience de la situation locale qui sont plus aisément disponibles au niveau national. Le type de tâches qui devraient pouvoir être déléguées comprennent l'exécution de missions d'enquête spécifiques et d'inspections sur place. Préalablement à la délégation de tâches, l'AEMF devrait consulter l'autorité compétente concernée au sujet des conditions précises qui s'attachent à cette délégation de tâches, notamment la portée de la tâche à déléguer, le calendrier d'exécution de cette tâche et la transmission par l'AEMF et à l'AEMF des informations nécessaires. L'AEMF devrait rémunérer les autorités compétentes pour l'accomplissement des tâches déléguées conformément à un règlement sur les frais adopté par la Commission par la voie d'un acte délégué. L'AEMF ne devrait pas être habilitée à déléguer le pouvoir d'adopter des décisions d'enregistrement.