(16) Il y a lieu de veiller à ce que les autorités compétentes puissent demander à l'AEMF d'examiner si les conditions sont réunies pour le retrait de l'enregistrement d'une agence de notation de crédit, et demander que l'AEMF suspende l'utilisation des notations lorsqu'il est estimé que cette agence a enfreint de manière grave et persistante le règlement (CE) no 1060/2009. L'AEMF devrait évaluer ces demandes et prendre les mesures appropriées.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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