(17) L'AEMF devrait pouvoir infliger des astreintes dans le but de contraindre les agences de notation de crédit à mettre fin à une infraction, à fournir les renseignements complets exigés par l'AEMF ou à se soumettre à une enquête ou une inspection sur place.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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